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Publié le 4 mars 2013

Un article de Pierre-Brice Lebrun sur les réponses juridiques à apporter aux violences conjugales paru dans le n° 86/87 de juin/juillet 2012 de La Gazette Santé Social

Les réponses juridiques à apporter aux violences conjugales : un article paru dans le n° 86/87 de juin/juillet 2012 de La Gazette Santé Social

Pierre-Brice Lebrun est vice-président d’honneur de la Ligue française de santé mentale : professeur de droit, il enseigne à l’Institut des Hautes études en criminologie, et intervient partout en France, en intra ou en inter, auprès des professionnels du secteur social sanitaire ou médicosocial.

Outils Trop souvent méconnus des acteurs sociaux et médico-sociaux qui privilégient « la dimension psychologique », plusieurs outils juridiques permettent à l’époux ou au concubin violenté de se faire reconnaître comme victime, de faire valoir ses droits et de protéger efficacement ses enfants.

Impératif La victime de violences doit déposer plainte. Sans cela, la justice et la police ne pourront pas intervenir. L’absence de plainte est également susceptible de laisser planer un doute sur la réalité des actes subis, doute que le conjoint maltraitant pourra utiliser devant le juge aux affaires familiales.

Mariage Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime [...], quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

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