Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Publié le 08.01.2013
Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin.
Au mois d’octobre 2012, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux différentes formes de couple, en particulier aux couples de même sexe. Dans un premier temps, il a été envisagé que ce congé ne soit accordé qu’à un seul adulte, celui vivant avec la mère, ce qui conduisait dans certains cas à exclure le père. Le texte adopté et entré en vigueur donne, lui, les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance. Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi (18 en cas de naissances multiples). Pour les salariés, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable.
S’agissant de l’autorisation d’absence de 3 jours, souvent appelée congé de naissance, elle n’a pas fait l’objet de modification. Le code du travail prévoit qu’elle bénéficie au salarié « pour chaque naissance survenue à son foyer ».
Une autre modification est intervenue concernant la transformation du congé de maternité, en cas de décès de la mère. Si la mère décédait durant son congé de maternité, le père pouvait suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l’enfant. Désormais lorsque le père de l’enfant n’exercera pas son droit, et seulement dans ce cas, le bénéfice de celui-ci sera accordé au salarié, conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Pour en savoir plus, cliquez ici